Les 27 octobre et 3 novembre 2015 est discuté en séance publique le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Son rapporteur, le Président de la commission des Lois, Philippe Bas (Les Républicains - Manche), présente le texte ainsi que l'avis de la commission.
Du côté de l'opposition, Alain Anziani (Socialiste et Républicain - Gironde) précise l'avis de son groupe.
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